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Intervention de Marc Ferracci
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2022 à 11h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Il est proposé de rétablir la gouvernance du GIP dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Concrètement, il s'agit de revenir sur des modifications apportées par le Sénat, qui prévoyait l'ajout notamment de deux membres de droit supplémentaires : l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et France compétences. Or, les compétences de ces deux structures en matière de VAE sont, au mieux, déléguées par l'État ; il ne nous semble pas opportun de les intégrer en tant que membres de droit. J'ajoute néanmoins qu'ils pourront figurer dans les instances dirigeantes.
Par ailleurs, comme l'a indiqué Olivier Henno, nous sommes revenus sur le principe de confier la présidence du GIP à un président de conseil régional. La VAE est un dispositif de portée nationale qui réclame la coordination de plusieurs ministères ; il nous semble préférable de réserver à la discussion cette question de la présidence.
La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
