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Intervention de Marc Ferracci
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 novembre 2022 à 11h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Marc Ferracci, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition commune de rédaction n° 6 rétablit l'article 5 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Celle-ci permet la ratification de vingt ordonnances ; nous avons supprimé la vingt-et-unième qui a été annulée par une décision du Conseil d'État.
L'enjeu, au-delà de la question des statistiques en matière de ratification, est de ne pas exclure totalement ces ordonnances de l'ordonnancement juridique. De manière plus profonde, il s'agit de respecter l'esprit de l'article 38 de notre Constitution, qui impose de ratifier les ordonnances.
La proposition commune de rédaction n° 6 des rapporteurs est adoptée.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
