Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11

Photo de Jean-Pierre CorbisezJean-Pierre Corbisez :

L’article 11 prévoit des délais différents pour l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places existants au 1er juillet 2023. Ce délai est de cinq ans pour les parkings de moins de 400 places et de trois ans pour les parkings de plus de 400 places.

Cet amendement tend à supprimer ces délais, qui impliquent une entrée en vigueur très tardive. Cela nous permettrait de produire tout de suite entre 6, 7 et 11 gigawatts.

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