Intervention de Jean-Pierre Corbisez

Notre excellent rapporteur – c’est un pléonasme ! – revient sur sa décision concernant l’amendement n° 117 rectifié bis après les explications du Gouvernement.

Est-ce à dire qu’il fera de même à propos de l’amendement n° 255, qui a été présenté par M. Cabanel et qui vise à apporter une utile précision juridique ?