Intervention de François Zocchetto

Réunion du 21 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion d'un projet de loi

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les contributions au grand débat sur la fiscalité sont nombreuses, et cela depuis longtemps.

Aujourd'hui, elles se télescopent encore plus : faut-il une refonte complète de l’impôt sur le revenu et de la CSG ? Faut-il une taxation plus ample de la consommation pour libérer la production de la charge fiscale et sociale qui pèse sur elle ?

Toutes ces idées, qui vont un peu dans tous les sens, sont symptomatiques de l’anxiété qui traverse la société française.

La question de l’impôt est devenue encore plus cruciale ces temps-ci. Nous savons tous, en effet, que la dette publique atteint des abysses jusqu’alors inconnus et qu’il nous faut réagir.

Nous avons à nos portes l’exemple de la Grèce, qui s’enfonce dans la crise. Nous ne connaissons pas encore les conséquences, pour la zone euro et pour le monde entier, de ce qui se passe dans ce pays, pourtant membre de l’Union européenne.

La Grèce, sous l’effet d’un système fiscal inapproprié, a perdu la confiance des agences de notation, de ses créanciers, et elle risque de perdre finalement la confiance de son peuple.

Que va-t-il arriver dans d’autres pays de la zone euro : en Irlande, au Portugal, en Espagne, en Italie ? C’est plus qu’une préoccupation, c’est une angoisse !

On s’interroge de plus en plus également sur ce qui pourrait se passer en France.

En fin de compte, cette angoisse est issue de notre propre comportement, de notre addiction à la dépense publique non gagée sur des recettes structurellement équivalentes.

Dans ce contexte, aucun doute n’est permis, nous avons l’obligation d’établir un diagnostic lucide et d’avoir une réaction forte.

Et c’est bien à l’aune d’un tel défi que nous devons considérer ce collectif budgétaire ! De même qu’il n’y a pas de petit profit, il n’y a pas de « petite loi de finances », par opposition à une « grande loi de finances » une fois par an !

Dans ce contexte, le Gouvernement s’est attelé à une réforme qui n’est pas simple. L’impôt de solidarité sur la fortune cristallise des réactions le plus souvent excessives et irrationnelles. Le dispositif est économiquement peu opérationnel. Considérons la réalité de l’ISF : du fait de l’existence du bouclier fiscal, c’est aujourd'hui un impôt injuste ! Le Gouvernement a donc mis en avant deux idées pour le réformer.

Premièrement, le patrimoine ne doit plus être le simple reliquat d’une richesse non employée ; il doit devenir un levier de croissance et favoriser le retour à des finances publiques plus saines. Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif et soutenir le Gouvernement sur ce point. Nous sommes également d'accord avec le principe qui est proposé : taxer davantage la transmission plutôt que la détention.

Deuxièmement, la réforme doit se caractériser par sa neutralité budgétaire. Permettez-nous d’avoir quelques doutes quant au respect de cet objectif, monsieur le ministre. En effet, l’article d’équilibre adopté par l’Assemblée nationale se traduirait par une aggravation du déficit budgétaire de 596 millions d’euros et le porterait à 92 milliards d’euros pour 2011 !

Je souhaite donc interroger le Gouvernement.

Quid du financement du soutien annoncé aux agriculteurs ? Nous sommes évidemment d’accord avec les mesures envisagées. Mais où trouverez-vous les recettes correspondantes ?

Quid de nos engagements en faveur de la Grèce, sachant que la France pourrait mobiliser jusqu’à 1, 5 milliard d’euros ?

Quid enfin de l’inscription au budget d’un demi-milliard d’euros supplémentaires – vous n’en êtes évidemment pas responsable, monsieur le ministre – au titre du paiement obligé des fameuses commissions liées à la malheureuse affaire des frégates de Taïwan ? Voilà d’ailleurs une affaire qui met en lumière l’écrasante responsabilité d’une génération de dirigeants qui ne sont plus au pouvoir aujourd'hui ! Ce surplus de dépenses d’un demi-milliard d’euros constitue l’une des mesures-phares du collectif budgétaire ; évidemment, personne n’en parle…

En outre, nous sommes quelque peu dubitatifs quant à la cohérence entre les dispositions dont nous avons débattu la semaine dernière dans cet hémicycle et le contenu du projet de loi de finances rectificative.

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