Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Corbisez
Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11 ter
Jean-Pierre Corbisez :Le présent amendement vise à avancer de quatre ans, soit au 1er janvier 2024, la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface est supérieure à 250 mètres carrés. Cela permettrait un gain de temps.
