Intervention de Nicole Bricq

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la grande réforme de l’imposition patrimoniale qui avait été annoncée en début d’année par le Président de la République et qui devait – on l’a oublié aujourd'hui – permettre le financement de la dépendance a fait « pschitt » !

Vous supprimez le bouclier fiscal et, c’est assez cocasse, vous le faites au nom de la justice. Cela signifie donc que vos décisions de 2007 étaient injustes. C’est précisément ce que nous n’avons eu de cesse de vous dire. Merci de nous donner raison !

Mais nous vous réclamons encore un effort pour que trépasse le paquet fiscal de l’été 2007, puisque la mesure relative aux heures supplémentaires, qui coûte quelque 4 milliards d’euros à nos finances et qui se substitue à l’embauche de jeunes et des chômeurs, n’est toujours pas abrogée. Or sa nocivité pour l’emploi n’est plus à démontrer, même si nous l’illustrerons une nouvelle fois lorsque nous défendrons notre amendement en évoquant les dernières statistiques du premier trimestre 2011.

La disparition du bouclier fiscal est à mettre en relation avec l’allégement de l’ISF. Au passage, nous notons que le fameux triptyque régulièrement défendu sur les travées de la majorité sénatoriale a disparu. Il reste seulement un amendement d’appel du président Jean Arthuis, qui défendra une fois encore sa conviction avant de se rendre…

D’un côté, la suppression du bouclier fiscal rapportera 700 millions d’euros. De l’autre, l’allégement de l’ISF représente un manque à gagner de 1, 8 milliard d’euros. Et encore : il faudra voir sur quelles années le dispositif s’appliquera. Quoi qu’il en soit, le rapprochement entre ces deux chiffres met en lumière le déséquilibre financier que vous créez, d’autant que la disparition du bouclier fiscal sera progressive – le bouclier coûtera encore 500 millions d’euros en 2012 et 300 millions d’euros en 2013 – alors que l’allégement de l’ISF sera pleinement effectif dès 2012 !

Selon M. le rapporteur général, il faudrait entre 300 millions d’euros et 400 millions d’euros supplémentaires pour financer la réforme en 2011 et 2012. Vous voyez que je vous ai bien lu, monsieur le rapporteur général. Mais vous acceptez l’argument gouvernemental du prétendu financement d’une « dépense temporaire par une recette exceptionnelle », en l’occurrence celle qui résulte de la lutte contre l’évasion fiscale, soit 300 millions d’euros en 2011, 390 millions d’euros en 2012 et 210 millions en 2013.

Toutefois, monsieur le rapporteur général, vous admettez que, si un déficit permanent devait sortir de la réforme, il devrait être couvert par des recettes fiscales ayant un « caractère permanent ». J’en conclus que vous doutez de l’équilibre financier de la réforme, …