Intervention de Fabienne Keller

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, lors de la crise financière et économique survenue en 2008, alors que le secteur privé était fragilisé et tétanisé, l’État a joué son rôle de moteur économique. Il a investi : pas moins de 1 000 projets ont pu être déclinés, notamment par l’intermédiaire du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, le CIACT.

Des investissements de 175 milliards d’euros sur trois ans ont été programmés en faveur du Grenelle de l’environnement, de l’enseignement supérieur et dans le cadre du grand emprunt.

L’État a également renforcé l’accompagnement des licenciements économiques et a augmenté le nombre de contrats aidés.

Ces mesures d’urgence à destination des entreprises et des personnes les plus fragiles ont un coût, mais celui-ci n’est en rien comparable à ce que nous auraient coûté l’inaction et l’immobilisme.

Désormais, pour garantir notre crédibilité financière et ne pas faire porter sur les générations futures le poids de nos déficits, les finances de la France doivent être assainies, comme d’autres orateurs l’ont souligné brillamment à cette tribune.

C’est tout l’enjeu de la loi de finances pour 2011, qui a fixé pour objectif de réduire le déficit public à 6 %. Je salue les mesures courageuses qui ont été prises et sont mises en œuvre en matière de réduction des effectifs dans la fonction publique et de niches fiscales pour diminuer les déficits publics. Ces mesures sévères doivent aller de pair avec l’accompagnement des plus fragiles et l’amélioration de la situation de l’emploi.

Je ferai deux propositions concrètes dans ce contexte.

Premièrement, je soutiens la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. Cette solution a été retenue dans d’autres pays européens, comme la commission des finances du Sénat a pu le constater, notamment lors d’un déplacement à La Haye.

Permettez-moi d’approfondir les raisons qui nous ont amenés à formuler une telle proposition.

Depuis vingt ans, les écarts de revenus ont fortement augmenté. Entre 2004 et 2008, les 0, 01 % les plus riches ont vu leur revenu annuel s’accroître de 180 000 euros. Alors que les 10 % les plus pauvres perçoivent 3, 7 % de l’ensemble des revenus, les 10 % les plus riches disposent de plus de 24 % de l’ensemble des revenus.

Il est important de maintenir un écart raisonnable entre les plus favorisés et les plus fragiles. Une action politique forte sur ce sujet est donc légitime. La création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu pour les catégories les plus aisées me paraît être un symbole important. Pour cette raison, je soutiens l’amendement présenté par le président de la commission des finances, Jean Arthuis, amendement qui vise à créer une tranche supplémentaire d’un taux de 47 % à l’impôt sur le revenu au-delà de la fraction par part de 100 000 euros de revenu imposable.

Cette mesure s’inscrit, d’ailleurs, dans la lignée de la proposition que le député Michel Piron et de très nombreux cosignataires ont présentée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Elle correspond ainsi à un souhait de contribution proportionnée et croissante pour les très hauts revenus et à un objectif de contribution équilibrée aux charges collectives et publiques de tous les citoyens.

En revanche, la suppression totale de l’ISF mérite discussion.

Deuxièmement, je propose de maintenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale.

Le présent projet de loi de finances rectificative vise à mettre en œuvre les annonces du Président de la République de février et de mars 2011 relatives au déblocage de 500 millions d’euros en faveur de l’emploi des jeunes, du soutien aux demandeurs d’emploi de longue durée, de la formation des demandeurs d’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels.

Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, le Président de la République a également montré aujourd'hui, en Lozère, son attachement à l’école publique.

Or les contrats aidés dans le secteur de l’éducation ont fait leur preuve et sont particulièrement utiles. Le rapport de nos collègues Albéric de Montgolfier et Auguste Cazalet de novembre 2010 attire l’attention sur la sous-consommation des crédits alloués au Fonds national des solidarités actives, le FNSA, autrement appelé Fonds Hirsch, dont la vocation est de financer le RSA activité. Ce fonds serait excédentaire, même après les différents prélèvements et affectations de charges, d’au moins 300 millions d’euros à la fin de l’année 2011.

Je présenterai donc un amendement visant à mettre à profit 200 millions d’euros non utilisés du FNSA pour soutenir le dispositif des contrats aidés dans l’éducation nationale.

Il est important, par exemple, de maintenir le soutien administratif apporté aux directeurs d’école et autres établissements scolaires afin qu’ils puissent assurer efficacement leurs multiples tâches et poursuivre leurs projets pédagogiques. Dans mon département, les emplois aidés dans l’éducation nationale vont passer de 200 postes à 40 postes à la prochaine rentrée, déclenchant une rupture dans l’organisation pédagogique et administrative des établissements. La mesure proposée permettra ainsi de conserver son objectif au FNSA, à savoir d’épauler des personnes pour favoriser leur retour vers l’emploi et l’activité.

En somme, chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. Nous demandons des efforts importants à nos concitoyens pour surmonter cette crise sans précédent. Ce vaste projet de redressement de nos finances publiques ne se fera pas contre les Français.

Je vous propose donc de coupler l’efficacité économique des mesures proposées avec une plus grande justice sociale et fiscale. C’est à cette condition que les efforts seront consentis. C’est à cette condition que nous parviendrons à réaliser des réformes qui recueilleront non pas la méfiance, mais le soutien des Français ! §