Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les autoconsommateurs individuels sont exonérés d’accise sur l’électricité sur la fraction qu’ils autoconsomment, car ce courant ne transite pas sur le réseau public. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne l’autoconsommation collective, laquelle doit donc prendre sa part de la rémunération dudit réseau.

Avis défavorable.