Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Relever de 3 à 9 kilowatts-crête le seuil permettant de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité produite à partir d’installations photovoltaïques dans le cadre d’une opération d’autoconsommation tendrait à y inclure des entreprises, compte tenu de la surface nécessaire, ce qui n’est pas l’objet de ce dispositif.

L’adoption de cet amendement conduirait de facto à quasiment supprimer l’exonération actuelle, car celle-ci ne pourrait s’appliquer qu’aux revenus générés par l’électricité vendue dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, qui est limitée, comme vous venez de le souligner. Cela complexifierait beaucoup la situation de nombreux petits producteurs.

Au sujet de l’autoconsommation, j’ajoute que des décisions ont été prises récemment. Validées par le Conseil supérieur de l’énergie, elles ont donné lieu, dès septembre, à des textes réglementaires qui permettent, notamment, de préfinancer les investissements d’autoconsommation. Auparavant, la somme était répartie sur cinq années ; à présent, on verse 80 % du montant dès la première année d’investissement.

En outre, nous avons également favorisé l’autoconsommation collective, qui était le parent pauvre de l’autoconsommation.

Nous menons donc bien une action en faveur de celle-ci, ce qui est de nature à satisfaire à votre objectif, madame la sénatrice.

L’avis est défavorable.