Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 octies inséré par la commission, car celui-ci supprime la possibilité laissée au pouvoir réglementaire de déterminer si le bénéfice de l’article L. 111–16 du code de l’urbanisme est limité ou non à l’autoconsommation.

Si une réflexion doit pouvoir être engagée sur cette limitation, il convient de l’expertiser et de l’encadrer afin d’éviter le développement de constructions alibis dont le seul objet serait en réalité la production d’énergie.

Cet article limite en outre considérablement la capacité des collectivités à encadrer la délivrance des autorisations d’urbanisme pour un projet incluant un dispositif de production d’énergie renouvelable en imposant que ces prescriptions ne conduisent pas à un renchérissement du coût du projet.

Or des exigences parfaitement justifiées pour garantir la bonne intégration architecturale ou paysagère emportent le plus souvent un surcoût, même modéré. Nous avons beaucoup discuté de la préservation du patrimoine, des secteurs sensibles ou des villages de caractère.

Un tel mécanisme, sous prétexte de faciliter le développement des EnR sur les constructions, est donc susceptible d’aboutir à l’effet inverse en diminuant l’acceptabilité de projets en comportant.

Pour cette raison fondamentale, je propose la suppression de l’article 11 octies.