Intervention de Jean-Jacques Jégou

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la fiscalité du patrimoine est au cœur de ce collectif budgétaire.

Quel est l’objet de cette réforme ? Essentiellement, de trouver le moyen de supprimer le bouclier fiscal. C’est ce qui explique que nous n’avons pas affaire à une réforme fiscale de grande ampleur, mais à un aménagement de certains aspects de la fiscalité du patrimoine.

À quelques mois de l’élection présidentielle, il fallait pour le Président de la République et le Gouvernement se débarrasser du bouclier fiscal.

La disparition de ce mécanisme, que le Gouvernement présentait voilà encore quelques mois comme une mesure de justice fiscale, était devenue inéluctable. Dans une période où l’on demande à nos compatriotes des efforts supplémentaires, il devenait impossible à justifier, car la progressivité de l’impôt et la justice fiscale sont des éléments essentiels de notre cohésion sociale.

Pourtant, le Gouvernement jurait à ceux qui demandaient depuis quatre ans, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, l’abrogation de ce dispositif complexe et coûteux pour nos finances publiques – près de 680 millions d’euros en 2010 pour 18 764 contribuables – que jamais on ne toucherait à cette mesure phare du quinquennat.

Le bouclier fiscal s’est révélé de plus en plus contestable parce qu’il revenait à exonérer de tout effort les contribuables susceptibles d’en consentir un. En cela, il portait atteinte au principe de solidarité. Il n’a pas non plus atteint son objectif économique : les exilés fiscaux ne sont pas revenus et il n’a pas freiné les départs, de l’ordre de 800 chaque année.