Intervention de Jean-Jacques Jégou

Pour mettre fin au bouclier fiscal, il fallait aménager l’impôt de solidarité sur la fortune. Contrairement à la promesse du Président de la République, il sera conservé. La commission des finances du Sénat propose depuis plusieurs années – et beaucoup désormais y souscrivent – une solution simple et cohérente : supprimer concomitamment le bouclier fiscal et l’ISF, et ajouter une tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour les hauts revenus. Pour nous, l’aménagement de I’ISF proposé par le Gouvernement est dans l’attente de sa suppression.

L’ISF, du fait de son barème et de son taux marginal de 1, 8 %, est devenu, au fil des années, destructeur de richesses en obligeant les contribuables à se séparer de leur patrimoine afin d’acquitter l’impôt, voire à s’expatrier. Ses effets antiéconomiques, notamment en matière de détention et de transmission d’entreprises familiales, sont connus, mais aussi l’assujettissement de nombre de nos concitoyens au titre de la détention de leur résidence principale dans un contexte de forte hausse du patrimoine immobilier.

Dans cette optique d’aménagement de l’ISF qui nous est proposé, la réforme du barème vient prendre en compte l’évolution du rendement des actifs composant l’assiette de l’ISF. À partir de 2012, il y aura donc deux taux : 0, 25 % entre 1, 3 million et 3 millions d’euros, puis 0, 5 % au-delà de 3 millions d’euros. Ces taux sont beaucoup plus conformes aux réalités économiques et évitent ainsi tout mécanisme complexe de plafonnement et de bouclier fiscal.

La suppression de la première tranche – pour les patrimoines entre 800 000 euros et 1, 3 million d’euros – permettra, quant à elle, de faire sortir de l’imposition sur la fortune les 300 000 foyers qui y sont entrés depuis dix ans, essentiellement du fait de la flambée des prix de l’immobilier.

Afin de compenser la baisse des recettes liée à la réforme de l’ISF, le Gouvernement a choisi d’alourdir la taxation sur les grosses transmissions de patrimoine. J’approuve cette décision d’alourdir la fiscalité sur les grosses successions et les donations, dans la mesure où la charge est reportée sur la même catégorie de contribuables, sans mettre à contribution des non-assujettis à l’ISF. En outre, elle va dans le sens de l’accroissement de l’imposition sur la transmission du patrimoine plutôt que sur sa détention.

Je déplore simplement, monsieur le ministre, qu’il s’agisse en quelque sorte d’une préemption sur la dépendance, que nous aurons à financer par ailleurs.

Une question essentielle reste en suspens : la réforme est-elle financée, comme nous le dit le Gouvernement ?