Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis qui prévoit que l’État signe la convention d’occupation pour l’éolien en mer avant le résultat final de l’appel d’offres.

Le Gouvernement rappelle qu’il était défavorable à l’introduction par la commission de cet article, car cette mesure conduit à délivrer la concession d’utilisation du domaine public maritime très en amont sans avoir connaissance de l’étude d’impact du projet et sans consultations préalables telles que l’enquête publique.

Cette mesure nous semble contraire au principe constitutionnel de non-régression protégé par la Charte de l’environnement.

Toutefois, le Gouvernement ne partage pas l’analyse selon laquelle le fait d’avoir conclu la concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) influencerait le choix du lauréat final, puisque ce dernier sera le même que le lauréat pressenti désigné par le ministre en charge de l’énergie, sauf s’il est dans l’incapacité de répondre à ses obligations, notamment la constitution des garanties. Si un nouveau lauréat pressenti devait être désigné, c’est à lui que serait attribuée la concession.

Quoi qu’il en soit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.