Intervention de Éric Woerth

Je l’affirme clairement, nous n’avons pas supprimé le terme « indépendance » dans le texte de loi. La rédaction actuelle de l’article L. 4622-4 du code du travail y est reprise in extenso ; voici les termes de son dernier aliéna : « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au 1°, 2° et 3°. Ces conditions sont déterminées par un décret en Conseil d’État. » Il a simplement été replacé, car le code du travail est un texte vivant !