Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction initiale. J’y suis favorable.

Toutefois, il faudra veiller à codifier l’article qui supporte les dispositions concernées, en mentionnant qu’il s’agit de l’article L. 121-5-2 du code de l’urbanisme.