Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à faire préciser par un décret en Conseil d’État les critères permettant de considérer le renouvellement d’un parc éolien comme substantiel ou non.

Cette appréciation, qui relève d’une analyse au cas par cas par l’inspection de l’environnement, s’appuie sur un cadre qui est déjà défini par des circulaires.

Les critères à considérer pour définir si un renouvellement de parc éolien terrestre est notable ou substantiel sont déterminés dans l’instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres. Cette instruction établit les critères et les seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non.

Je tiens toutefois à vous assurer qu’un travail approfondi est en cours pour préciser, à destination des inspecteurs, ces critères, en préservant le principe selon lequel toute création de mâts nouveaux donne lieu à une nouvelle demande d’autorisation et en clarifiant les règles applicables au repowering.

Cet amendement me semble donc satisfait, puisque le travail est en cours, même s’il ne se situe pas au même niveau juridique que ce que prévoit l’amendement. C’est aussi pour des raisons de souplesse et de rapidité que le Gouvernement demande son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.