Intervention de Rémi Cardon

Le présent amendement tend à instaurer une garde au sol minimale de passage de la pale à 30 mètres pour les parcs éoliens.

Cette disposition entend endiguer le phénomène de surmortalité des oiseaux et des chauves-souris que l’on constate aujourd’hui au pied des éoliennes présentant une garde au sol de moins de 30 mètres.

Monsieur le président, je vous propose de présenter dès maintenant l’amendement n° 535 rectifié.

Les projets de parcs éoliens ont l’obligation légale de déposer à la Caisse des dépôts et consignations une somme proportionnelle à la puissance des machines pour permettre leur démantèlement complet.

Néanmoins, il apparaît que certains démantèlements ont entraîné des coûts bien plus importants que les sommes consignées. Ce risque est d’autant plus grand dans un contexte inflationniste.

L’amendement n° 535 rectifié propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait chargée d’étudier le caractère approprié des garanties financières apportées et l’opportunité de réévaluer à la hausse les montants consignés.

Il s’agit d’un enjeu crucial pour notre territoire ; il faut éviter que les parcs éoliens d’aujourd’hui ne deviennent les friches de demain.