Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La mise en service d’un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières en vue d’assurer la poursuite des opérations en cas de défaillance.

Les dispositions relatives aux garanties financières ont été renforcées en décembre 2021 ; désormais, aux 50 000 euros précédemment applicables s’ajoute un montant supplémentaire de 25 000 euros par tranche de 1 mégawatt au-delà de 2 mégawatts pour la puissance de la machine. Ainsi, les éoliennes plus puissantes et plus grandes sont soumises à des obligations supérieures.

Par conséquent, il me semble que cet amendement est satisfait. J’ajoute qu’à ce jour, mais il ne faut pas préjuger de l’avenir, il n’a jamais été nécessaire de faire appel à ces garanties financières.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.