Intervention de Christine Lavarde

Je suis cosignataire de cet amendement.

Depuis les premiers appels d’offres dans l’éolien, il existe effectivement un dispositif de consignation, notamment pour le démantèlement des installations de soubassement.

Pour autant, que se passe-t-il quand les entreprises chargées de l’exploitation ont fait défaut ? Que faire des installations qui sont sous terre dans ces circonstances ? Comment est gérée cette garantie ?

Notre objectif est de nous assurer que, dans le cas où l’entreprise fait défaut, les sommes consignées sont bien appelées au moment du démantèlement des installations, s’il n’y a pas de repowering.