Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les auteurs de ces amendements identiques proposent la remise en service de moulins fondés en titre ou ayant une autorisation antérieure à 1919 sans autre formalité qu’une déclaration et sans possibilité pour l’État d’y faire opposition.

Or, depuis la loi de 1898, la mise en place d’ouvrages sur les cours d’eau est soumise à autorisation de l’État, et les autorisations antérieures sont équivalentes à des autorisations environnementales, à condition d’être toujours subsistantes. Ainsi, l’État doit contrôler, d’abord, si l’autorisation antérieure est subsistante – il doit pouvoir s’opposer à la mise en service d’ouvrages qui ne disposent plus de titre –, et, ensuite, si les modalités de remise en service d’un ouvrage qui dispose d’un titre permettent le respect des objectifs issus du Sdage, comme toute autre autorisation environnementale. Le cas échéant, il doit pouvoir imposer des équipements permettant d’assurer cette compatibilité.

En d’autres termes, ces amendements vont tellement à la simplicité que leur adoption conduirait à la remise en état d’ouvrages qui sont très anciens sans réellement savoir si ce serait compatible avec notre droit de l’environnement.

Il me semble donc qu’il faudrait les retirer. Voilà ce qui motive l’avis défavorable du Gouvernement.