Intervention de François Baroin

Avant de commencer, je voudrais, monsieur le rapporteur général, vous remercier une fois de plus, non seulement de votre implication, que j’évoquais dans mon introduction, mais aussi de vos propos et de l’analyse que vous faites de cette réforme.

C’est l’occasion pour moi de rappeler à celles et à ceux qui s’interrogent sur le périmètre, la voilure et la dimension de cette dernière qu’il n’y a pas eu depuis vingt-cinq ans une réforme fiscale de cette envergure, touchant à autant de symboles et soumise à autant de contraintes que celles qui pèsent sur le présent projet de loi : contraintes calendaires, contraintes budgétaires, contraintes d’équilibre, contraintes de périmètre – les personnes assujetties à l’ISF seront celles qui financeront la réforme –, recherche de justice, mais aussi souci légitime de répondre au souhait du Président de la République de s’engager dans une évolution, naturelle et compétitive sur le plan économique, vers une moindre taxation sur le stock de patrimoine et une plus forte taxation sur la transmission de ce dernier.

J’en profite pour dire à M. de Montesquiou que j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt ses réflexions sur l’évolution de notre fiscalité et sa modernisation, à travers, notamment, la retenue à la source. À n’en pas douter, il y a dans ces idées matière à alimenter le débat démocratique vertueux que nous aurons, l’année prochaine, à l’occasion des élections présidentielles. Elles ne peuvent toutefois trouver leur place dès aujourd'hui, dans ce collectif budgétaire ou dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine. Je souhaite toutefois assurer à M. de Montesquiou qu’il s’agit là d’une étape importante que le Parlement, je l’espère, franchira.

Monsieur le rapporteur général, j’ai entendu vos propositions et vos réflexions.

Monsieur le président de la commission des finances, j’ai également lu avec beaucoup d’intérêt vos travaux, y compris ceux de ce matin.

Je dis et je répète ici, en réponse à ce qui a été avancé lors de la discussion générale, que la question de la taxe sur les non-résidents était, de mon point de vue, pertinente. J’insiste sur ce point. Elle a suscité de nombreuses réactions. Ce qui compte au final, pour le ministre du budget que je suis, c’est que nous trouvions les moyens budgétaires et financiers de solidifier l’équilibre budgétaire de la réforme.

Monsieur le rapporteur général, j’étudierai avec beaucoup d’attention le fruit de vos réflexions qui me semble apporter une réponse fidèle à la recherche de l’équilibre que poursuit la réforme.

J’entends bien votre proposition sur le stock et le flux du patrimoine. J’y serai attentif, quitte à assouplir la position du Gouvernement sur ce point.

Vous avez également évoqué, comme beaucoup d’autres, la situation de la zone euro et les modalités de fonctionnement du mécanisme européen de stabilité financière.

Lors des réunions de l’Eurogroupe de dimanche et lundi derniers, auxquelles participait Christine Lagarde, les ministres des finances de la zone euro ont précisé les conditions dans lesquelles la Grèce devait se voir verser la cinquième tranche du programme d’aides, à savoir douze milliards d’euros. Un compromis a été trouvé en échange de l’engagement du nouveau ministre des finances grec de poursuivre l’effort de consolidation budgétaire. Ce n’est pas facile pour le Gouvernement ; ce ne l’est évidemment pas non plus pour la population.

Le gouvernement de M. Papandreou a proposé un projet de budget à moyen terme, soit sur la période 2011-2014, dont les détails sont actuellement en cours d’examen par la troïka.

La ligne est désormais franco-allemande. Elle porte évidemment sur le refus d’un incident de paiement, d’un défaut de crédit, sur la nécessité d’un lien très direct de toute politique publique de soutien européen au profit de la Grèce avec la Banque centrale européenne et sur le caractère de volontariat qui doit primer dans toute décision concernant les banques privées s’agissant de la réalité de leurs encours à l’égard de la Grèce.

S’agissant de l’Irlande, le programme d’aides s’élève, comme vous le savez, à 85 milliards d’euros, dont 45 milliards d’euros émanant de l’Union européenne. Hier, lors d’une conférence de presse, M. Juncker a rappelé, au titre de l’Eurogroupe, que la mise en œuvre du programme d’aides financières à l’Irlande, qui s’est traduit par le versement d’un peu plus de 22 milliards d’euros depuis le mois de janvier 2011, était pour le moment satisfaisante.

Vous avez mentionné le rôle que doivent avoir les États européens en difficultés vis-à-vis des partenaires privés : là encore, je vous renvoie à la déclaration commune de M. Sarkozy et de Mme Merkel. C’est d'ailleurs le même souci qui a guidé la décision des ministres des finances de ne pas faire du Fonds européen de stabilité financière un créancier prioritaire. C’est un point évidemment important.

Je voudrais être le plus précis possible dans mes réponses aux questions abordées lors de la discussion générale afin que nous puissions nous arrêter plus longuement sur les amendements qui le méritent et le justifient.

Parmi les autres sujets que vous avez abordés, vous avez évoqué le relèvement du plafond de garantie que nous avons, comme vous le savez, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Le principe en a été acté à la fin du mois de mars dernier par le Conseil européen ; les modalités précises et le calibrage de ce dispositif de soutien ont également fait l’objet de discussions au sein de l’Eurogroupe que j’évoquais tout à l'heure.

Il était nécessaire d’intervenir dès le présent collectif, et donc de procéder par voie d’amendement, pour respecter l’engagement qu’ont pris les chefs d’État de la zone euro de finaliser la réforme du Fonds européen de stabilité financière à la fin de l’année 2011. De ce point de vue, nous honorons les engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires.

Monsieur le rapporteur général, nous aurons l’occasion d’aborder en détail les autres points que vous avez soulevés lors de l’examen des amendements.

Comme M. Zocchetto, vous avez rappelé que nous devons solder le contentieux lié à l’affaire dite des frégates de Taïwan. La décision de justice est intervenue le jeudi 9 juin 2011, soit la veille de l’examen de cette partie du collectif budgétaire à l’Assemblée nationale.

C'est le triste épilogue de plusieurs procédures sur lesquelles je ne reviendrai pas, qui remontent à 1991, une époque à laquelle une autre majorité était au pouvoir. Je l'ai dit, je l'ai réaffirmé, nous trouverons, dans le cadre du projet de finances rectificative qui sera examiné à la fin de l'année, les moyens permettant à la France d’honorer sa signature et cette dette sans que cette dépense contrainte accroisse le déficit et sans que l’équilibre général de nos finances en soit altéré.