Intervention de Didier Mandelli

Ces amendements visent à répondre à la décision du Conseil d’État du 28 juillet dernier, qui a jugé l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement contraire aux engagements européens de la France en ce que le régime d’exemption des règles de continuité écologique pour les moulins à eau était incompatible avec les objectifs de la directive-cadre sur l’eau et du règlement anguilles.

Ils tendent par conséquent à préciser que les services de l’État peuvent prescrire des mesures de franchissement des espèces piscicoles en dépit du régime d’exemption adopté par le législateur en 2017. L’administration est en revanche tenue de motiver ses demandes complémentaires au regard des engagements européens de la France.

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.