Intervention de Patrick Chauvet

Réunion du 4 novembre 2022 à 14h30
Production d'énergies renouvelables — Article 16 quater

Photo de Patrick ChauvetPatrick Chauvet :

Cet amendement a pour objet de fixer des conditions d’application harmonisées entre cet article et les articles 16 quinquies et 16 septies, en inscrivant dans celui-ci la notion de « menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité », ainsi qu’en bornant sa période d’application.

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