Intervention de Daphné Ract-Madoux

Cet amendement vise à faciliter les investissements de maintien en très bon état des concessions hydroélectriques en délais glissants, afin de ne pas dégrader la performance de ces installations jusqu’au renouvellement des concessions.

Il tend tout d’abord à préciser les investissements pouvant être inscrits sur le compte dédié pour éviter tout effet indésirable ou double comptage. Les concessionnaires pourront ainsi réaliser des investissements dans des concessions échues depuis parfois plus de dix ans.

Avant toute demande d’inscription sur ce compte dédié, l’état des dépendances de la concession devra également être établi sous la forme d’un procès-verbal contradictoire entre l’autorité administrative et le concessionnaire, afin de garantir que les investissements inscrits y sont bien éligibles.