Intervention de Patrick Chauvet

La réécriture complète de l’article proposée par les auteurs de cet amendement n’est pas souhaitable. D’une part, cela revient sur le travail de la commission. D’autre part, un tel dispositif est contraignant s’agissant de ses modalités d’application réglementaires.

Je préférerais une rédaction plus ciblée et plus souple, comme celle qui est envisagée à l’amendement n° 412 rectifié, dont nous serons saisis dans quelques instants.

Je suggère donc à notre collègue Daphné Ract-Madoux de retirer son amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.