Intervention de Pascale Gruny

Je suis donc saisie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable d’une demande de priorité sur les amendements n° 576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié à l’article 17, ainsi que sur les amendements n° 572 rectifié et 573 rectifié à l’article 18.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?