Intervention de Pascale Gruny

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 576 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie peut assurer le suivi statistique des transactions effectuées par les producteurs d’électricité renouvelable ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz-carbone et les consommateurs finals, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs en vertu d’un contrat mentionné au premier alinéa du 2° de l’article L. 333-1 ou au premier alinéa de l’article L. 443-4-1 lorsque ce contrat est mis en œuvre dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 311-12, L. 446-5, L. 446-14 ou L. 446-15. »

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrat mentionné au 2° du présent I est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-12, les producteurs d’électricité mentionnés au même 2° adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.

III. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au cinquième alinéa du même I

IV. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un contrat mentionné au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence prévue aux articles L. 446-5, L. 446-16 ou L. 446-17, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au même alinéa adressent à la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de deux mois suivant la conclusion du contrat, sa modification ou la survenance de tout évènement l’affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l’accomplissement de sa mission de suivi statistique définie à l’article L. 131-2.

V. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les éléments, les modifications ou les évènements visés au troisième alinéa du même article

VI. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente

par les mots :

le bilan des ventes directes

La parole est à M. Daniel Gremillet.