Intervention de Pascale Gruny

En conséquence, les amendements n° 235 rectifié bis, 402 rectifié ter, 409 rectifié bis, 627 rectifié, 236 rectifié ter, 403 rectifié ter, 325, 237 rectifié bis, 404 rectifié ter, 145 rectifié bis et 282 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 645, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 40

Supprimer les mots :

1 du

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du 2, après le mot : « nettes », sont insérés les mots : « supportées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du présent IV ou » et les mots : « au 1 du présent IV » sont remplacés par les mots : « au même 1 ».

III. – Après l’alinéa 49

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° du III s’applique aux exercices ouverts à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

La parole est à Mme la ministre.