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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 17, amendement 646
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : «, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, »
La parole est à Mme la ministre.
