Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’article 238 bis HV du code général des impôts prévoit un dispositif fiscal incitatif en faveur des souscriptions en numéraire réalisées avant le 1er janvier 2012 au capital de sociétés de capitaux agréées mentionnées à l’article 238 bis HW du même code.

Ce dispositif permet aux entreprises concernées de pratiquer dès l’année de réalisation de l’investissement un amortissement fiscal exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital de ces sociétés. Il s’applique dans les limites prévues par les règles européennes en matière d’aides d’État, dites règles de minimis.

L’article 17 du présent projet de loi vise à réactiver ce dispositif incitatif, qui constitue l’une des mesures prévues en faveur du financement de la production des énergies renouvelables et de la fourniture à long terme d’électricité.

Pour être plus claire, il s’agit d’un dispositif concernant plus particulièrement le consortium Exeltium.