Intervention de Patrick Chauvet

La déductibilité applicable aux sociétés de financement de long terme n’est bornée ni aux actuels articles 212 bis, 238 HV et 238 HW du code général des impôts ni dans l’article 17 du projet de loi.

Je ne suis pas favorable à un tel bornage jusqu’à 2028, pour deux raisons.

Premièrement, les sociétés de financement de long terme ont besoin de temps, et une application de la déduction pendant cinq ans pourrait être insuffisante.

Deuxièmement, le Gouvernement indique, dans sa contribution écrite, que « compte tenu des délais techniques inhérents à la mise en place du dispositif, le risque d’effet rétroactif semble très limité ».

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.