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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 17, amendement 105
Pascale Gruny, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mmes Pluchet et Noël, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Demas et Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp et MM. Saury et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…-. L’article L. 123-16-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux entreprises s’acquittant de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). »
La parole est à M. Cédric Vial.
