Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 320 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 239 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Saint-Pé, MM. Mouiller et Piednoir, Mmes Deroche, Puissat, Canayer et M. Mercier, MM. Daubresse, Belin, J.B. Blanc et Savary, Mme Di Folco, M. C. Vial, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme Dumont, MM. Duffourg, Requier, Frassa et Sol, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Chauvin, M. Sautarel, Mmes Dumas et Drexler, MM. D. Laurent, Brisson, Tabarot, Burgoa et Longeot, Mme de Cidrac, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Sido, Bouchet, Meignen et E. Blanc, Mme Lassarade et M. Klinger.

L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Kern, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. Chasseing, Capo-Canellas et Hingray et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 405 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Rojouan, Cambon, Pellevat, Cuypers, Panunzi, Cadec, Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111 -7 -… – Lorsque tout ou partie de l’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, produite par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, est destinée à leur consommation, ou n’a pas pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, l’exploitation de l’installation ne constitue pas une mission de service public à caractère industriel et commercial.

« Ces mêmes collectivités territoriales, groupements et établissements publics, peuvent participer ou financer des projets d’énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l’énergie. »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié bis.