Intervention de Patrick Chauvet

Les collectivités, notamment les communes, peuvent déjà participer à des communautés d’énergie renouvelable ou à des sociétés de production d’énergie renouvelable.

De plus, nous avons prévu à l’article 18 du projet de loi que les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale se voient proposer une participation par les sociétés de financement des énergies renouvelables situées sur leur territoire.

À l’inverse, assimiler les actions des collectivités territoriales à autre chose qu’une mission de service public à caractère industriel et commercial aurait de lourdes implications juridiques et financières.

Je demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.