Intervention de Angèle Préville

Les collectivités locales qui souhaitent développer et exploiter en propre des installations photovoltaïques, principalement sur des toitures et des ombrières, se trouvent confrontées au choix du cadre budgétaire à respecter et à la question de savoir si la production photovoltaïque constitue ou non un service public industriel et commercial.

Dans sa décision du 29 avril 2010, le Conseil d’État considère que seules présentent le caractère d’ouvrages publics, au sens où elles sont directement affectées à un service public, les installations de production d’électricité de plus de 40 mégawatts, soit une puissance très importante – près de 30 hectares de panneaux photovoltaïques ou 15 éoliennes modernes – qui n’a aucune chance, sauf exception, d’être atteinte par un projet porté par une collectivité locale.

Face à cette incertitude, les collectivités qui décident d’adopter la position la plus prudente, à savoir la création d’une régie et d’un budget annexe, se heurtent à des difficultés administratives rédhibitoires, comme la nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour diriger la régie, le suivi budgétaire spécifique qui nécessite de nombreuses délibérations ou la limitation du reversement des bénéfices de l’activité dans le budget général.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est nécessaire de lever la contrainte qui pèse sur les collectivités locales souhaitant participer activement à la transition énergétique en les extrayant du cadre inadapté de la régie et du budget annexe.