Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’ai signalé à mes équipes les difficultés liées à la constitution d’un budget annexe lorsque la production d’énergie n’est pas intégralement consacrée à l’autoconsommation.

Pour autant, la disposition proposée contrevient fortement à des principes fondamentaux des finances locales, notamment l’obligation de constitution d’un budget annexe dans le cadre d’une activité de service public industriel et commercial, en l’occurrence la vente d’électricité.

Il paraît donc préférable que les collectivités locales et leurs services publics s’équipent de manière à privilégier l’autoconsommation.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.