Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 17, amendement 457
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 457 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Longuet, Charon, Meurant, Bazin, Lefèvre, Calvet et Piednoir, Mmes Lavarde et Noël, MM. Panunzi, Cadec, Bouchet et Milon, Mmes Thomas et Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mme Puissat, M. Daubresse, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Cardoux et Allizard, Mmes Gosselin, Lassarade, Chauvin et Berthet, MM. Saury et Somon, Mmes Imbert et Dumont, MM. C. Vial, Grand, Mouiller, Chatillon et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, M. Rojouan, Mmes Lopez et Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc, Segouin et Laménie et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Cédric Vial.
