Intervention de Cédric Vial

Cet amendement de suppression a été déposé sur l’initiative de M. Sautarel.

L’article 18 permettrait à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il prévoit en effet, en son 1°, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du Gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est donc contraire à la loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances (Lolf), qui prévoit, en son article 1er, que les lois de finances déterminent les charges de l’État.

Le 2° de l’article 18 est inséparable du 1°, car on voit mal, en équité et en droit, comment l’État pourrait ordonner à des entreprises de consentir des rabais à leurs clients sans les prendre à sa charge.

Le Conseil d’État a émis des réserves sur cet article, qui ne pourrait prendre place que dans une loi de finances, fixant le montant des rabais et ouvrant un crédit, reconduit explicitement ou modifié chaque année.

À vrai dire, la meilleure solution du très sérieux problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières, qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies et pourraient varier de manière imprévisible, voire disparaître d’une année à l’autre. La vraie solution consiste à relever la distance minimale, notoirement insuffisante, entre les éoliennes et les habitations ; ne refaisons pas le débat. La commission de l’aménagement du territoire a été sollicitée sur ce point.