Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à mettre en place une obligation, pour les projets lauréats d’un appel d’offres du ministère, de financer des actions en faveur du patrimoine communal et de la biodiversité locale des communes à proximité des parcs de production d’énergies renouvelables.

La rédaction actuellement proposée pose des problèmes d’application, car elle inscrit dans la partie du code liée à l’obligation d’achat des obligations pour des projets lauréats d’un appel d’offres. Le Gouvernement a donc déposé un amendement permettant de parvenir aux mêmes fins : les lauréats seront tenus de financer des actions en faveur du patrimoine communal et de la biodiversité locale à proximité des parcs d’énergie renouvelable.