Intervention de Patrick Chauvet

Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18

Photo de Patrick ChauvetPatrick Chauvet :

Cet amendement nous paraît contraire au droit européen et comporte un risque pour la propriété publique des réseaux.

La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

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