Intervention de Mireille Schurch

Selon les termes du rapport de la commission des finances, cet article « vise à réviser le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi qu’à en simplifier les modalités déclaratives pour les redevables détenant un patrimoine imposable inférieur à 3 millions d’euros ».

Pour parler clair, vous tirez prétexte de la suppression du bouclier fiscal, suppression bienvenue, pour proposer un nouvel allégement de la fiscalité des contribuables les plus aisés dans des proportions considérables et proprement scandaleuses.

Ainsi, dans un premier temps, vous proposez de relever le seuil d’assujettissement de 800 000 euros à 1, 3 million d’euros au motif de l’augmentation de la valeur de la résidence principale. Cet argument n’a que l’apparence du bon sens, car la valeur de la résidence principale ne représente, en réalité, qu’à peine un tiers du patrimoine des quelque 300 000 foyers que vous exonérez d’ISF d’un trait de plume.

Dans un second temps, vous supprimez le barème progressif au profit de deux barèmes ridiculement bas. Cette révision du barème va se solder par la division par deux ou trois du montant de l’ISF acquitté par les plus fortunés.

Comme l’indiquait notre collègue député Jean-Pierre Brard, « cette réforme ne vise au fond qu’à étendre le bénéfice du bouclier fiscal à l’ensemble des millionnaires en euros, là où seuls 40 % pouvaient jusqu’ici en bénéficier ».

Quant aux fameuses compensations que vous tentez de mettre en avant, elles sont, pour l’essentiel, aléatoires, les autres étant de peu d’effet sur les plus riches. Ce qui nous fait donc douter, à l’inverse de vos déclarations, monsieur le ministre, que cette réforme soit réellement financée.

En tout état de cause, vous faites un cadeau de près de 2 milliards d’euros aux 250 000 foyers les plus riches, alors même que vous avez refusé de relever cette année le SMIC et que 8 millions de salariés gagnent aujourd’hui moins de 950 euros par mois !

Dès lors, il est inadmissible que vous osiez encore affirmer que votre réforme est juste et équilibrée. Votre politique est anti-sociale ; c’est une politique de classe. Les sacrifices sont demandés toujours aux mêmes, aux salariés qui devront travailler plus longtemps, aux chômeurs qui devront travailler gratuitement, aux sans-papiers que nous ne pouvons plus régulariser. À l’inverse, les classes sociales les plus aisées voient leur situation chaque jour améliorée.

En outre, vous faites voler en éclats, par votre réforme fiscale, toute idée de solidarité nationale. Alors que l’impôt est un outil de redistribution sociale, vous en pervertissez la nature par crainte de voir s’envoler les grosses fortunes, remettant par là même en cause tout pacte social, et même tout pacte républicain.

De plus, nous sommes extrêmement circonspects. Après nous avoir fait voter la fameuse « règle d’or budgétaire », vous nous proposez une loi de finances rectificative violant de fait la règle qui vient d’être posée. C’est complètement aberrant ! Les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent donc de supprimer ce dispositif surréaliste, qui pousse à l’extrême l’injustice fiscale la plus criante.