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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18, amendement 78
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 315-2 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacées par les mots : « un groupement solidaire » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « basse tension » sont remplacés par les mots : « public de distribution d’électricité » ;
2° À l’article L. 315-2-2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire organisateur mentionné » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 315-4, les mots : « la personne morale mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire mentionné » et le mot : « organisatrice » est remplacé par le mot : « organisateur ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
