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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18, amendement 459
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 459 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : «, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
