Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18, amendement 460
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 460 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 220 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin, Laménie, Bacci et C. Vial, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Joseph, M. Sautarel, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Burgoa, Mme Dumont et MM. Cadec, Panunzi, Cuypers, Calvet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées. »
La parole est à M. Gilbert Favreau.
