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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18, amendement 283
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer ensemble au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
