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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Article 18 bis, amendement 369
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 369 est présenté par Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé.
L’amendement n° 408 rectifié bis est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Verzelen, Wattebled, Guerriau, Grand, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 624 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis et Mme Schillinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu’elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du projet ou à la commune ou son groupement sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant. »
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° 369.
