Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Par ces amendements identiques, il s’agit d’imposer aux candidats de proposer aux riverains habitant autour du potentiel parc d’énergie renouvelable et aux collectivités locales ou à leurs groupements situés sur le territoire ou à proximité du territoire sur lequel le projet doit être implanté des parts de leur capital et de leur ouvrir ces parts s’ils l’acceptent.

Selon la rédaction actuelle de l’article 18 bis, un tel mécanisme est imposé à l’ensemble des sociétés par actions et des sociétés coopératives, mais il ne couvre pas la totalité des sociétés.

L’adoption de ces trois amendements permettrait d’imposer aux sociétés porteuses de projets d’énergie renouvelable de se structurer afin de pouvoir proposer ces parts aux riverains et aux collectivités.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.