Intervention de Bernard Vera

Je constate avec intérêt que cette réforme ne vise qu’un seul objectif : réduire la pression fiscale qui s’exerce sur les redevables de l’ISF. Ce quinquennat se terminera comme il a commencé, avec un cadeau fiscal aux plus riches : symbole ô combien parlant !

L’ISF a longtemps été accusé de tous les maux, notamment de coûter plus cher à instruire et à recouvrer qu’il n’apportait de ressources au budget général. Il n’en reste pas moins qu’il rapporte aujourd'hui environ 4 milliards d'euros. Certes, c’est peu au regard des recettes de l’État, mais c’est déjà une somme tout à fait respectable.

Cela étant, l’ISF souffre d’avoir une assiette passablement réduite. Ainsi, elle n’intègre pas les biens professionnels, non plus que les œuvres d’art. Cette exclusion, si j’ose dire, ébrèche singulièrement l’assiette et, par voie de conséquence, le rendement de cet impôt, qui se trouverait sans doute doublé si nous avions le souci de le rendre juste et équilibré, représentatif de la réalité du patrimoine des assujettis.

Un deuxième correctif d’assiette est lié à l’endettement éventuel des assujettis. On ne le dit pas assez, les dettes personnelles contractées par un redevable de l’ISF pour acquérir telle ou telle partie de son patrimoine peuvent fort bien être déduites de l’actif imposable et lui permettre de se trouver délivré de tout ou partie de sa cotisation.

Un troisième volet de mesures permettant de réduire la « facture » concerne le pacte Dutreil pour les actionnaires minoritaires, l’abattement pour personne à charge ou encore le dispositif ISF-PME.

Mes chers collègues, je ne sais pas si la fiscalité du patrimoine est trop élevée en France, mais ce dont je suis sûr, s’agissant de cet impôt emblématique, c’est qu’il coûte beaucoup plus cher en allégements divers et variés qu’en recouvrement.

Pour faire une réforme juste, mieux vaudrait se demander comment faire en sorte que tout le monde soit traité de la même manière au regard du droit !