Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 novembre 2022 à 21h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 18 ter, amendement 334
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Belin, Mmes Belrhiti, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chatillon et Courtial, Mme de La Provôté, M. Decool, Mme Demas, M. Détraigne, Mmes Devésa et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gacquerre, F. Gerbaud, Gosselin et N. Goulet, M. Guerriau, Mmes Guidez et Joseph, MM. Henno, Houpert, Kern, Klinger, Laménie, D. Laurent, Le Nay, Lefèvre et H. Leroy, Mme Loisier, MM. Louault, Menonville, Meurant et Mizzon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, MM. Paccaud, Reichardt et Sautarel, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Thomas et Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
